Monsieur SISTI présente les informations globales sur la gestion des bourses scolaires par l’AEFE :
Crédits bourses scolaires ouverts dans le budget de l’Etat par la loi de finances (programme 151) :
2022 : 104 M€
2021 : 132,7M€
Subventions de la DFAE effectivement versées à l’AEFE par le MEAE :
2022 : 94 M€
2021 : 101,11 M€
Depuis plusieurs années on constate un montant utilisé inférieur au montant des crédits ouverts :
Le nombre de demandes de bourses (élèves) est en légère baisse pour le rythme nord passant de 27 204 demandes contre 27 907 l’an dernier – 2,51%. On fait la même constatation pour le rythme sud où une baisse est à constater (1 804 contre 1 865) soit -3, 27%. Sur l’ensemble du monde on dénombre 29 008 demandes élèves, contre 29 772 l’an dernier soit – 2,56%.
Les tendances observées sur les demandes se répercutent sur le nombre de boursiers (23 149 contre 23 185 l’an dernier) -0,15 % pour le rythme nord et 1 665 contre 1 689 pour le rythme sud – 1,42 %. Au total, on compte à ce stade 24 814 boursiers contre 24 874 l’an dernier – 0,24 %.
Nouvelles instructions pour le rythme Nord et Sud
Suite aux réunions d’un groupe de travail, des modifications ont été apportées à l’instruction afin de mieux intégrer dans le dispositif plus de familles et en particulier celles qui obtiennent aujourd’hui des quotités partielles ou avec des restes à charge importants.
Modification des seuils d’exclusion du patrimoine immobilier avec un abattement de 20 % sur la valeur acquise de la résidence principale,
Distinction entre le patrimoine mobilier liquide disponible pour payer les frais de scolarité et l’épargne « obligatoire » (les plans de retraite) un abattement de 10 % a été également appliqué sur la partie de l’épargne bloquée pour un capital retraite.Une demi-part supplémentaire a été attribuée aux familles monoparentales.
Enfin pour réduire la diminution du reste à charge pour les familles françaises dont les enfants sont inscrits dans un établissement avec un tarif plafonné, l’Agence applique dorénavant un calcul en ajoutant l’aide nette versée à l’établissement de référence :
Exemple : La famille est inscrite dans un établissement avec des tarifs annuels de 15 000 € ; le tarif de l’établissement de référence est de 10 000 € avec une aide nette hors bourses scolaires de l’Agence est de 1 500 € à l’établissement de référence. Cette aide nette est ajoutée au tarif plafonné de 10 000 € soit 11 500 €. Le reste à charge de la famille sera de 3 500 € en lieu et place de 5 000 € initialement.
L’aide nette pour un établissement se calcule en intégrant les salaires et charges sociales des personnels expatriés ainsi que la participation de l’Agence aux salaires des résidents, auxquels s’ajoutent les différentes subventions éventuellement versées par l’Agence aux établissements, divisée par le nombre total d’élèves.
Enfin, concernant les documents demandés aux familles, le groupe de travail a examiné la liste de tous les documents demandés et a conclu qu’il n’y avait aucune demande injustifiée pour permettre la bonne instruction des dossiers.
Une dotation budgétaire de 1 300 000 € a été attribuée pour financer les accompagnants des élèves en situation de handicap (RN : 68 AESH contre 105 l’an dernier pour 307 070 € et RS: 3 pour 70 311 € contre 10 l’an dernier. Total provisoire : 377 381 €. Depuis début 2022, l’agence a reçu plus de 100 nouveaux dossiers qui sont en cours d’instruction. De plus le logiciel subit des modifications techniques afin de payer plus régulièrement aux établissement les prises en charge AESH.
Un point sera fait lors de la CNB de juin prochain mais on peut d’ores et déjà constater une forte hausse par rapport à l’an dernier, le coût moyen d’une AESH est d’environ 3 500 € annuels mais un chiffrage est toujours compliqué en raison de la disparité des coûts horaires. L’Agence veille lors de l’instruction à une relative équité des coûts pour un même pays. Il est rappelé la préconisation de l’instruction afin que les établissements suivent le paiement des AESH par les familles.
L’échange entre Monsieur SISTI et les membres de la Commission conduit à relever que les prérogatives des Conseils consulaires en formation bourses scolaires ne sont pas toujours respectées par les services consulaires ou utilisées par les élus, notamment pour :
- Consulter les élus dans la phase du dialogue de gestion entre le poste et l’AEFE afin d’ajuster l’enveloppe de référence aux besoins du poste,
- Modifier les valeurs des seuils d’exclusion en raison du patrimoine financier ou immobilier,
- Prendre en considération la situation de chaque famille et les circonstances pour proposer des pondérations, à la baisse ou à la hausse, des quotités de bourses calculées par le logiciel Scola.
- Mettre les fiches SCOLA à la disposition des élus de consultation des dossiers de bourse dans la phase préparatoire des CCB
En réponse à une question, Monsieur SISTI a confirmé que lorsque la famille vend un bien immobiliser et a le projet d’en acheter un autre, l’épargne constituée par le produit de la vente peut être considérée temporairement dans le seuil du patrimoine immobilier et non du patrimoine financier.
Dans leurs échanges après cette audition, les membres de la Commission ont également relevé, sur la base de leur expérience dans les relations avec les familles et les CCB que les services consulaires ne font pas tous preuve de la même bienveillance dans le dialogue avec les familles déposant des dossiers complexes et difficiles à constituer. Le rôle des services devrait être aussi de préciser les informations à apporter ou à compléter. Les services consulaires et les établissements scolaires du réseau AEFE jouent également un rôle très différent d’un pays à l’autre en matière de communication et d’accompagnement des familles qui pourraient avoir besoin des frais de scolarité.
Sur la base de cette audition, la Commission a décidé de proposer à l’assemblée des Français de l’étranger une résolution sur la nécessaire maîtrise des frais de scolarité et une autre sur les Conseils consulaires en formation bourses scolaires.
Elle a par ailleurs décidé de consulter les Conseillers des Français de l’étranger sur leurs propositions en matière de révision du dispositif, des instructions et des barèmes sur les bourses scolaires et de solliciter un budget pour réaliser une étude sur l’impact de la dernière révision du barème (Qmax porté de 21 000 à 23 000 euros) et une étude d’impact prévisionnel sur une éventuelle nouvelle augmentation du Qmax visant à élargir le nombre de familles bénéficiaires dans les catégories à revenus intermédiaires. Le Président de la Commission portera cette demande à la réunion du bureau élargi de l’AFE.