A l’issue de ces travaux de la Commission Enseignement, Affaires Culturelles, Francophonie, Audiovisuel Extérieur de la 36ème Session AFE, nous avons présenté à notre Assemblée réunie en séance plénière trois propositions de résolutions adoptées à l’unanimité :
- Une portant sur la nécessaire maîtrise des frais de scolarité ;
- Une portant sur la contribution du ministère de la Culture au budget de l’Institut français ;
- Une portant sur les prérogatives des Conseils consulaires en formation « Bourses scolaires ».
Résolution 1 :
Assemblée des Français de l’étranger
36ème Session 18/03/2022
RESOLUTION DE LA COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTERIEUR
Résolution : ENS/R.1/03.22
Objet : frais de scolarité
VU
Le rapport de 2016 de la cour des Comptes (Doligé) et le rapport 2018 de la commission des Finances du Sénat (Delahaye / Féraud), qui dénonçaient déjà des hausses importantes des frais de scolarité dans les Lycées français de l’étranger et conseillaient de les contenir.
CONSIDERANT
- Que la part des familles dans le financement du dispositif scolaire français à l’étranger de l’AEFE ne cesse d’augmenter.
- Que partout dans le monde, ces hausses se sont aggravées fortement et sont amenées à s’accentuer au regard de la situation actuelle : la guerre en Ukraine, les incidences sur les prix des produits alimentaires et de l’énergie qui d’ores et déjà impactent le pouvoir d’achat des familles, ainsi que les frais de fonctionnement des établissements.
- Que le Ministre de l’Économie et des Finances a rappelé que nous n’avions pas connu une telle crise énergétique depuis le premier choc pétrolier de 1973.
DEMANDE
- Que cette question des frais d’écolage soit une priorité du MEAE (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) et de l’opérateur public AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger).
- Des mesures urgentes de maitrise des frais de scolarité.
- Que la hausse des frais de scolarité soit limitée à l’inflation, sauf exception dûment justifiée, que cette décision soit sanctionnée par un vote du Conseil d’établissement dans les EGD (Etablissements en Gestion Directe), et qu’il soit exigé de tous les établissements qu’ils affichent une trajectoire budgétaire prévisionnelle claire sur trois ans qui devra être communiquée aux parents.
Que la politique de développement du réseau d’enseignement français à l’étranger soit soutenue par les dotations budgétaires publiques appropriées.
Résolution 2
Assemblée des Français de l’étranger 36ème Session 18/03/2022
RESOLUTION DE LA COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTERIEUR
Résolution : ENS/R.2/03.22
Objet : budget de l’Institut français
CONSIDERANT
- Que le rayonnement international de la France se fonde en grande partie sur la richesse de la culture française, son héritage, la vivacité des créations culturelles francophones, et l’attrait de la langue française.
- Que les Instituts français jouent un rôle crucial dans la diffusion de la culture française à l’étranger, tout en permettant à la communauté française de maintenir ses liens aussi bien avec l’héritage culturel français qu’avec la culture vivante française et francophone.
- Que la crise sanitaire a lourdement impacté les Instituts français dans leur cœur de métier qui, au-delà d’un enseignement de proximité de la langue française, sont le noyau social d’une façon de vivre, d’une façon d’être, d’une convivialité à la française, dans les villes où ils sont implantés.
DEMANDE
- Que le budget accordé à l’Institut français par le Ministère de la Culture et de la francophonie, s’élevant à 1,5 million d’euros en 2022, soit doublé.
- Que les moyens attribués aux 96 Instituts français dans le monde soient renforcés pour leur permettre de continuer à jouer leur rôle crucial dans un contexte de crise économique, politique et financière mondiale.
Résolution 3
Assemblée des Français de l’étranger 36ème Session 18/03/2022
COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTERIEUR
Résolution : ENS/R.3/03.22
Objet : Conseils Consulaires Bourses (CCB)
VU
- Les instructions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sur les bourses scolaires pour la campagne 2022/23.
- Les rapports d’activité de l’AEFE et les procès-verbaux des Commissions Nationales de Bourses (CNB) 2020 et 2021.
CONSIDERANT
- Que près d’un élève sur cinq de nationalité française, scolarisé dans un établissement du réseau AEFE, bénéficie d’une bourse scolaire AEFE.
DEMANDE
- Que la Direction des Français de l’Etranger et de l’Administration consulaire (DFAE) du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) garantisse le plein exercice des responsabilités des Conseillers des Français de l’Étranger dans le dialogue de gestion, préalable à la fixation de l’enveloppe de référence ou limitative attribuée à leur Poste.
- Qu’elle rende effective la possibilité donnée aux CCB de tous les Postes de proposer une quotité pondérée à la hausse ou à la baisse différente de celle du logiciel SCOLA.
- De permettre la possibilité de consulter les fiches SCOLA dans la phase préparatoire des CCB de consultation des dossiers de bourse.
- De garantir la bienveillance des services consulaires dans le dialogue avec les familles déposant des dossiers complexes et difficiles à constituer, de façon à préciser les informations à apporter ou à compléter.
- D’assurer la mise en œuvre des devoirs de communication et d’accompagnement des familles boursières par les établissements scolaires du réseau AEFE.