Fiscalité : Résidence fiscale, Convention fiscale franco-italienne, Déclaration des revenus

Afin de bien informer nos compatriotes résidant en Italie mais dont les revenus sont de source française, la DGFIP et l’Agenzia delle entrate ont rédigé ce texte commun.

Détermination de la résidence fiscale en Italie

Sont résidents fiscaux en Italie les personnes physiques qui, pour la plus grande partie de la période d’imposition, c’est-à-dire au moins 183 jours par an (ou 184 en cas d’année bissextile) , sont inscrites dans les registres de la population résidente (anagrafi), ou ont sur le territoire italien le domicile ou la résidence au sens du code civil italien.

Ces critères sont alternatifs. L’existence d’au moins un de ces critères est suffisant pour qualifier une personne de résidente en Italie à des fins fiscales.
En cas de conflit éventuel de résidence entre Etats, le critère prédominant est celui de l’habitation permanente, auquel se rattachent, de manière subordonnée, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité .

Obligations déclaratives des résidents d’Italie

Les résidents d’Italie doivent s’informer auprès de l’administration fiscale italienne sur leurs éventuelles obligations déclaratives et fiscales en Italie. Cette recommandation doit être suivie, quelle que soit leur situation fiscale en France, c’est-à-dire qu’ils déclarent et paient des impôts en France ou non.

Le premier point de contact des résidents d’Italie, y compris lorsqu’ils sont ressortissants français, est l’Agenzia delle Entrate.

La répartition territoriale des bureaux de l’Agenzia delle Entrate est disponible sur le lien www.agenziaentrate.gov.it.

C’est l’Agenzia delle Entrate qui peut indiquer s’il y a lieu de déclarer à l’administration fiscale italienne l’ensemble des revenus, y compris ceux de source française, même si ceux-ci ne sont pas imposables en Italie.

Lorsqu’existe une incertitude quant à l’interprétation d’une disposition fiscale italienne ou d’une disposition de la Convention de non double imposition, toute personne peut présenter une istanza di interpello pour demander l’avis de l’Agenzia delle Entrate.
Pour plus d’information sur le mécanisme d’interpellation, prévu à l’article 11 de la loi du 27 juillet 2000.

Convention fiscale bilatérale fixant le droit d’imposer de chaque État

La France et l’Italie sont liées par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989 (voir le texte de la convention). Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre les deux États en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables et elle précise les modalités d’élimination des doubles impositions.

Lorsque le pouvoir d’imposition est attribué à un seul Etat (France ou Italie), dans la Convention est employé le mot « seulement » ou toute autre expression similaire. Quand le mot « seulement » n’est pas employé, la Convention reconnaît un pouvoir d’imposition concurrent et, par conséquent, les deux Etats ont le droit d’assujettir à l’impôt sur le revenu dans les limites indiquées par la Convention. L’éventuelle double imposition qui découle du pouvoir d’imposition concurrent est éliminée, pour les résidents d’Italie, à travers le mécanisme du crédit d’impôt.

Les contribuables résidents d’Italie qui perçoivent des revenus de source française sont invités à se référer aux dispositions de la convention bilatérale pour connaître les règles applicables à leur situation particulière : www.impots.gouv.fr.

Les principales catégories de revenus de source française imposables en France selon la convention bilatérale sont les suivantes : www.impots.gouv.fr.

Cas des revenus salariés de source française

Principe général

Conformément à l’article 15 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’Italie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Italie, à moins que l’emploi ne soit exercé en France. Si l’emploi est exercé en France, les rémunérations reçues à ce titre par le résident d’Italie sont imposables aussi en France.

Toutefois, les rémunérations perçues par un résident d’Italie sont imposables seulement en Italie si :
  le bénéficiaire de la rémunération séjourne en France pour une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours, et
  les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur non résident en France, et
  la charge des rémunérations n’est pas soutenue par un établissement stable ou par une base fixe que l’employeur a en France.

A noter, les rémunérations versées par l’État français ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités territoriales au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale (par ex. services postaux, chemins de fer, théâtres nationaux…) sont imposables selon les principes ci-dessus énoncés.

Exceptions

1) Rémunérations publiques

Conformément à l’article 19 de la Convention, les rémunérations versées par l’État français ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités territoriales à une personne physique, au titre de services rendus à l’État français ou à sa subdivision ou collectivité concernée, ne sont imposables qu’en France, sauf si le bénéficiaire de la rémunération, résident d’Italie où les services sont rendus :
(i) possède la nationalité italienne sans avoir également la nationalité française, ou
(ii) sans avoir la nationalité française, était résident d’Italie avant de rendre les services concernés à l’État français.
La règle indiquée au (ii) s’applique notamment aux personnes liées à une institution de l’État français ou une de ses subdivisions par un contrat de droit local, lorsque ces personnes avaient déjà leur résidence en Italie au moment de leur recrutement.

Voir sur ce point le site de l’Agenzia delle Entrate.

2) Personnels navigants de compagnies aériennes dont le siège de la direction effective se trouve en France

Conformément au 3 de l’article 15 de la Convention, les rémunérations reçues par des résidents d’Italie au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé en France sont, par principe, imposables en France. Si toutefois la France ne perçoit pas d’impôt sur ces rémunérations, celles-ci sont imposables en Italie.

3) Personnes habitant dans les zones frontalières

Conformément au 4 de l’article 15, le revenu qui procède d’un travail salarié de personnes habitant dans la zone frontalière de l’un des deux Etats et travaillant dans la zone frontalière de l’autre Etat, est assujetti à l’imposition exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire de la rémunération.

En réponse à la pandémie du Covid-19, les autorités compétentes de France et d’Italie ont conclu un accord dérogatoire sur l’imposition des revenus générés en télétravail (accord des 16 et 24 juillet 2020 , visant les 1 et 4 de l’article 15 de la Convention). Cet accord s’appliquera jusqu’au 30 juin 2022.

Cas des pensions de retraite de source française

1) Pensions de retraite du régime général

Les pensions versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie.

Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la Convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée (pour la définition des pensions de sécurité sociale, voir l’accord amical entre les administrations financières d’Italie et de France du 20 décembre 2000, conclu au sens de l’article 26 de la Convention ). Dans ce cas, la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, l’État de résidence étant alors en charge d’éliminer la double imposition susceptible d’en résulter. En conséquence, les résidents d’Italie qui perçoivent de telles pensions doivent aussi déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition en déduisant de l’impôt établi en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien (article 24-2 de la convention).

Voir sur ce point le site de l’Agenzia delle Entrate.

2) Pensions de retraite de la fonction publique

Conformément au 2 de l’article 19 de la Convention, les pensions de retraite de la fonction publique française perçues par des résidents d’Italie ne sont imposables qu’en France, sauf si le bénéficiaire a la nationalité italienne sans avoir également la nationalité française.

Dates de déclaration de revenus en Italie

La déclaration de revenus de l’année n-1 est présentée chaque année :

  En utilisant le modèle 730 avant le 30 septembre, directement en ligne, ou en s’adressant aux Centri di assistenza fiscale (Caf), ou à des professionnels habilités ou à la personne redevable de la retenue à source.
  En utilisant le modèle Redditi PF, avant le 30 novembre, en ligne ou en s’adressant aux Centri di assistenza fiscale (Caf) ou à des professionnels habilités.

Pour plus d’information, voir le site de l’Agenzia delle entrate.