RESOLUTION COMMISSION ENS/N°1/03.2023
Objet : Appel à la contribution des Conseils consulaires aux consultations sur l’enseignement français à l’étranger
VU la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
VU le Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres et notamment son article 7 1 C relatif à la composition du Conseil consulaire en formation « Enseignement »,
VU le lancement le 27 mars 2023, par la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères des consultations sur l’enseignement français à l’étranger en vue de la préparation d’un conseil interministériel de l’Enseignement français à l’étranger, qui devrait se tenir au début de l’été 2023.
CONSIDÉRANT
o Que les Conseils consulaires en formation « enseignement » constituent l’instance la plus appropriée pour organiser une concertation, pays par pays, sur l’état actuel de l’enseignement français et sur ses perspectives de développement,
o Que les « plans écoles » ou « plans enseignement français à l’étranger » à établir ou à actualiser, pays par pays, par les postes diplomatiques, devraient être portés à la connaissance des Conseils consulaires pour qu’ils puissent rendre un avis sur leur pertinence,
o Que les Conseils consulaires doivent disposer des informations nécessaires à l’analyse de ces propositions,
DEMANDE
o Qu’une réunion spéciale du Conseil consulaire en formation enseignement soit convoquée dans chaque circonscription consulaire en avril ou mai 2023 afin de préparer une contribution aux Consultations sur l’enseignement français à l’étranger ;
o Qu’en amont de ces réunions, soient communiquées aux membres du Conseil consulaire les informations nécessaires à l’appréciation de l’état actuel du réseau dans la circonscription, l’évolution des effectifs d’élèves, l’évolution des effectifs d’enseignants, l’évolution du coût global de la scolarité par élève dans chaque établissement en précisant la part de l’aide nette de l’AEFE financée par dotation du budget de l’Etat, celle des autres aides éventuelles et la part restant à la charge des parents, avec ou sans les bourses scolaires ;
o Qu’en amont de ces réunions soient communiquées aux membres du Conseil consulaire les informations sur les propositions des postes ou sur les initiatives publiques, associatives ou privées visant à l’ouverture, l’homologation ou la labellisation de nouveaux établissements ;
o Que les Conseils consulaires formulent un ou plusieurs avis sur ces perspectives et que ces avis soient communiqués en mai à la Commission de l’Assemblée des Français de l’étranger chargée de l’Enseignement pour qu’ils soient portés par nos représentants au sein des groupes de travail prévus dans l’organisation des consultations avant que ceux-ci rendent leurs conclusions en vue du Conseil interministériel prévu fin juin.
RESOLUTION COMMISSION ENS/N°2/03.2023
Objet : BOURSES SCOLAIRES
VU le Code de l’éducation nationale en ses articles L-452-2 et D534-45 à D531-51
VU l’Instruction spécifique de l’AEFE sur les bourses scolaires rythmes Nord et Sud,
CONSIDÉRANT l’augmentation des frais de scolarité accentuée par un contexte fortement inflationniste,
CONSIDÉRANT que l’indice IPPA ainsi que la contribution progressive de solidarité pénalisent les familles,
CONSIDÉRANT l’importance de l’accompagnement à la scolarité des familles françaises dans un réseau en développement,
CONSIDÉRANT que l’étude sur les bourses scolaires qui devait être lancée en décembre 2022 sur proposition de la Commission chargée de l’Enseignement a été reportée en 2024 par l’administration.
DEMANDE
1. Une correction immédiate de la valeur du Qmin mentionnée au point 2.11 des instructions à 1/7 du Qmax fixé à 23000 euros soit Qmin = 3286 euros ;
2. Une évaluation pour la session d’octobre 2023 de l’impact de l’augmentation du Qmax mise en œuvre depuis 2019 en passant de 21 KEUR à 23 KEUR ;
3. Une étude d’impact prévisionnelle, pour la session d’octobre 2023 d’une nouvelle augmentation du Qmax qui s’appliquerait pour la prochaine campagne de bourses scolaires (2024-2025) sur la base des propositions déjà avancées (25, 28 et 30 KEUR) et l’ajustement arithmétique du Qmin à 1/7 ;
4. Une étude d’impact prévisionnelle, pour la session d’octobre 2023, de l’ajustement du Qmin pour que le rapport Qmin/Qmax soit réduit à 1/6 (soit, si Qmax = 30 000 euros, alors Qmin = 5000 euros) ;
5. Ces évaluations doivent être :
a. au minimum globales (nombre d’élèves, nombre de familles, montant moyen des bourses attribuées en + dans la tranche supérieure et coût budgétaire global).
b. si possible par circonscription AFE ou consulaire ou pays (même données par zone)
6. un rapport de la DFAE et de l’AEFE pour la session d’octobre 2023 sur la base de la liste des questions incluses dans les termes de référence de l’étude dont le lancement était prévu en décembre 2022 et qui sera complétée en juin 2023 suite à l’enquête auprès des Conseillers des Français de l’étranger lancée par la Commission AFE chargée de l’enseignement.
RESOLUTION COMMISSION ENS/N°3/03.2023
Objet : POLITIQUE SCOLAIRE INCLUSIVE ET AMENAGEMENT RELATIF AU FINANCEMENT D’UN OU D’UNE AESH (ACCOMPAGNANT D’UN ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP)
VU la résolution AFE n°ENS/2/10.2022 de l’Assemblée des Français de l’étranger et la réponse communiquée ;
VU la circulaire NOR : MENE2121008C du 13 août 2021, MENJS – DGESCO A1 – 3 – MEAE – DFAE -AEFE/Mlf
VU la question n°1.29 d’un CDFE, posée par le représentant de l’AFE au CA de l’AEFE, et la réponse de l’AEFE
CONSIDÉRANT que l’inclusion scolaire est un axe prioritaire de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, animé en particulier par l’Observatoire des Élèves à Besoins Éducatifs Particuliers,
CONSIDÉRANT que les avancées en termes d’accompagnement des élèves EBEP et l’accès à des bourses AESH sans condition de ressources, constituent des avancées très positives pour les familles mais qu’elles nécessitent des aménagements impératifs,
CONSIDÉRANT en particulier que les remboursements se produisent avec un retard important, nécessitant que les familles avancent des sommes très importantes pour couvrir les salaires des AESH
DEMANDE
1. Que l’AEFE instruise en priorité les dossiers AESH des familles qui sont aussi boursières AEFE ;
2. Qu’en cas de retard du versement de la bourse AESH, les familles, si elles le sollicitent, puissent obtenir le report du paiement des frais de scolarité ;
3. Que lorsqu’existe une notification pluriannuelle d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) soient mis en place des mécanismes qui permettent une avance par les établissements scolaires des salaires des AESH
4. Que l’AEFE préconise la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés visant à une professionnalisation et formation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail ; que les AESH soient intégrés aux équipes éducatives et pédagogiques (réunions, conseils de classe, temps de concertation),
5. Que soient généralisées les bonnes pratiques d’accueil et de formation des AESH en s’inspirant d’exemples comme celui du réseau AEFE Maroc pour sa zone.
6. Que soit créée une cellule dédiée aux Français de l’Étranger dans une des MDPH en France et désigné, dans chacune des MDPH, un référent Français de l’Étranger formé aux spécificités du réseau AEFE et des Français de l’Étranger.
RESOLUTION COMMISSION ENS/N°4/03.2023
Objet : ACTIONS EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE
VU la stratégie de la Francophonie numérique 2022-2026 discutée lors de la 39e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie en décembre 2021 https://www.francophonie.org/sites/default/files/2021-12/SFN_CMF_39_10122021.pdf
VU le rapport d’information de M. Louis DUVERNOIS et Mme Claudine LEPAGE, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat en février 2017 https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-436-notice.html
VU le rapport« le rôle de la France dans une Francophonie dynamique » publié par le Conseil économique, social et environnemental en janvier 2018 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_01_francophonie.pdf
VU le plan d’ensemble pour la promotion du Français et du plurilinguisme dans le monde publié par le Président de la République en mars 2018 https://www.vie-publique.fr/discours/268490-emmanuel-macron-20032019-francophonie
VU le rapport « la francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable » remis par Jacques Attali au Président François Hollande en août 2014 https://www.vie-publique.fr/rapport/34251-la-francophonie-et-la-francophilie-moteurs-de-croissance-durable
CONSIDÉRANT que la France sera l’hôte en 2024 du prochain sommet de la francophonie, qui se tiendra au château de Villers-Cotterêts, siège de la future Cité internationale de la langue française,
CONSIDÉRANT que la Francophonie réunit une communauté de plus de 321 millions de femmes et d’hommes qui ont en partage la langue française, la plus enseignée dans le monde après l’anglais,
CONSIDÉRANT que cette communauté, en forte croissance, pourrait représenter 715 millions de locuteurs en 2050 et 8% de la population mondiale,
CONSIDÉRANT que l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) estime que ses 88 Etats membres représentent collectivement 16,5% du revenu brut mondial,
CONSIDÉRANT que les propositions du rapport de Jacques Attali, notamment celle visant à « Se donner comme projet de créer à terme une Union économique francophone aussi intégrée que l’Union européenne » (proposition n°53) ont reçu l’aval du Président de la République qui avait exprimé le souhait que « ces propositions soient mises en œuvre rapidement »,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la France de renforcer cette communauté tant sur le plan de la langue, de la culture, de l’éducation, que sur celui de l’économie,
CONSIDÉRANT que les Français de l’étranger, qu’ils vivent dans un pays francophone ou non, sont souvent en contact étroit avec la communauté francophone, source d’échanges et d’opportunités partagées,
CONSIDÉRANT que les Français de l’étranger vivant dans des pays ou régions francophones font parfois face à des situations politiques complexes se traduisant par des tensions avec les ressortissants français, et que la francophonie peut alors constituer une opportunité de concorde et de partage autour de valeurs et d’une langue commune,
CONSIDÉRANT que les étudiants et chercheurs francophones font parfois face à des difficultés importantes pour obtenir ou renouveler le visa qui leur permettrait de poursuivre leurs études et leur recherche dans notre pays, qui peuvent les inciter à partir pour le Canada ou vers des pays anglo-saxons dont les dispositifs sont plus propices à l’attraction des jeunes talents,
CONSIDÉRANT enfin que l’offre culturelle digitale en langue française, essentielle dans un monde de plus en plus dépendant d’internet, est insuffisante et largement dépassée par les offres anglophones pilotées par les « GAFA » américaines, ce qui pourrait rapidement réduire la Francophonie à la portion congrue,
DEMANDE
1. Le lancement d’une réflexion autour du principe d’un « visa étude et recherche francophone » qui, sur des critères stricts mais transparents, faciliterait les projets d’étude et de recherche des étudiants au sein de la zone francophone.
2. L’ouverture d’une réflexion autour d’un programme de type « Erasmus francophone » susceptible d’encourager les échanges étudiants au sein de la Francophonie.
3. Un bilan de la mise en œuvre des propositions du rapport Attali en matière économique, sur le chemin menant à une union économique francophone.
4. L’association au groupe de travail en création au Sénat sur le thème de la Francophonie, y compris la découvrabilité des contenus numériques francophones, afin d’y intégrer les vues des Français de l’étranger.
5. L’amplification des moyens destinés aux outils français en première ligne dans le renforcement de la Francophonie, notamment France médias monde, TV5Monde, l’Institut français et le réseau des Alliances françaises via sa Fondation.
6. Que l’AFE et l’ensemble des Conseillers des Français de l’étranger soient associés aux travaux de préparation du prochain sommet de la Francophonie prévu en France en 2024
RESOLUTION COMMISSION ENS/N°5/03.2023
Objet : SANTE MENTALE ET LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SCOLAIRE
VU la résolution ENS/7/10.2022 de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la réponse communiquée.
CONSIDÉRANT que chaque année, 700.000 élèves sont harcelés en France dans les établissements scolaires (10% des élèves).
CONSIDÉRANT que notre réseau à l’étranger n’est pas épargné par ce phénomène de harcèlement scolaire et que les professionnels estiment à environ 25 000 le nombre d’élèves potentiellement harcelés dans le réseau de l’AEFE,
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire a eu des répercussions néfastes sur la santé et le bien-être des enfants et adolescents,
CONSIDÉRANT que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a engagé des enquêtes et des actions appropriées à cette problématique et que celles-ci nécessitent d’être approfondies et élargies.
DEMANDE
1. Que l’AEFE mène une enquête plus large auprès de tous les établissements du réseau, des élèves, parents d’élèves, enseignants et personnel administratif sur la santé mentale des élèves, la lutte contre le harcèlement scolaire et le climat scolaire en général afin de présenter un rapport sur cette enquête lors de la session AFE d’octobre 2024,
2. Que l’AEFE amplifie la mise en œuvre du programme « pHARe » dans le réseau en impliquant la communauté éducative afin qu’elle puisse se saisir de tous les outils mis à sa disposition pour lutter contre le harcèlement.
3. Que soit impulsée une action générale de lutte contre le harcèlement scolaire avec des formations innovantes comme le dispositif ‘’Sentinelles et Référents’’ à inclure dans les plans régionaux de formation (PRF) des 16 Instituts Régionaux de Formation (IRF).
4. Que tous les établissements soient invités à faire de la lutte contre le harcèlement un axe prioritaire des projets d’établissements.
RESOLUTION COMMISSION/N°6/03.2023
Objet : Prise en compte dans PARCOURSUP des boursiers AEFE à quotité partielle
VU la pratique de PARCOURSUP qui consiste à ne considérer comme « boursiers » que les élèves bénéficiant d’une bourse AEFE avec une quotité de 100%,
VU la réponse apportée par Mme la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n°04208 posée par Mme Evelyne Renaud-Garabedian, sénatrice des français établis hors de France, réponse parue au JO du Sénat le 23/02/23 confirmant cette pratique,
VU la question n°5.20 posée sur ce sujet par le représentant de l’AFE au Conseil d’administration de l’AEFE le 14 mars 2023 (Question n°5.20),
CONSIDÉRANT que seuls les élèves français à l’étranger qui bénéficient d’une quotité de bourses à 100% sont reconnus en qualité de boursiers sur Parcoursup,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre ils bénéficient de l’exonération des frais de dossier lors de leur candidature lorsque la formation choisie le prévoit et bénéficient des quotas boursiers dans les formations pour lesquels ces quotas sont appliqués,
CONSIDÉRANT que ce statut de boursier dans Parcoursup est important en termes d’égalité de chances dans l’accès aux études supérieures sélectives et pour l’obtention d’une place en internat,
CONSIDÉRANT qu’une scolarisation en France entraîne souvent pour les familles établies à l’étranger des frais qui peuvent être très importants,
DEMANDE que les élèves bénéficiant de bourses scolaires AEFE soient considérés par Parcoursup comme « boursiers » à partir d’une quotité de 70% au lieu de 100% actuellement.
RESOLUTION COMMISSION/N°7/03.2023
Objet : ACCES DES JEUNES FRANÇAIS DE L’ETRANGER AU « PASS CULTURE »
VU le Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043518870
VU l’Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043518889
VU le Compte-rendu du Conseil des Ministres du 15 février 2023 annonçant la décision d’étendre l’accès du « pass Culture » aux jeunes Français de l’étranger.
CONSIDÉRANT que le « pass Culture » permet aux jeunes âgés de 15 à 18 ans d’accéder plus facilement à la culture
CONSIDÉRANT que l’accès au « pass Culture » représente une opportunité importante d’ouverture, d’intensification et de diversification des activités culturelles,
CONSIDÉRANT que son accès doit être étendu et adapté aux jeunes Françaises et Français de l’étranger,
DEMANDE
1. Que tous les jeunes Français de l’étranger aient accès au « pass Culture » dès lors qu’ils sont inscrits au Registre des Français établis hors de France auprès de leur consulat, qu’ils soient ou non scolarisés dans une école du réseau AEFE ;
2. Qu’ils aient accès aux bénéfices du « pass Culture » lors de leurs séjours en France au même titre que les jeunes Français résidant sur le territoire français, métropolitain ou ultra marin,
3. Que soient rapidement mis en place des partenariats permettant à ces jeunes inscrits au Registre des Français établis hors de France d’utiliser le « pass Culture » ou un service équivalent spécifique, pour accéder aux activités et offres culturelles françaises à l’étranger, notamment aux Instituts français, Alliances françaises, librairies françaises, cinémas et théâtres français ou centres et académies d’art et de culture tels que la Villa Médicis à Rome ou la Villa Albertine à New York.
RESOLUTION COMMISSION/N°8/03.2023
Objet : Création du « Pass Education Langue Française » pour les jeunes Français de l’étranger
VU la déclaration du Président de la République du 7 avril 2022 relative au « Pass Education Langue Française »
CONSIDÉRANT que le « Pass Education Langue Française » doit permettre de faciliter l’accès à l’apprentissage ou l’approfondissement ou la certification en langue française des jeunes Français établis hors de France,
DEMANDE
– Que tous les jeunes Français de l’étranger entre 3 et 25 ans aient accès au « pass Education Langue française » dès lors qu’ils sont inscrits au Registre des Français établis hors de France auprès de leur consulat et en priorité s’ils ne sont pas scolarisés dans une école du réseau AEFE,
– Que l’administration centrale établisse une Convention avec les fournisseurs de formation appropriée : Fédérations FLAM, Organismes d’enseignement à distance comme le CNED ou autres éventuellement agréés, Instituts Français, Alliances françaises, Centres Culturels Français,
– Que la mise en œuvre du pass Education Langue française repose sur un contrat entre les bénéficiaires et les fournisseurs de formation ou de certification qui prépareront les dossiers d’inscription et les rapports de formation et les présenteront aux postes diplomatiques et consulaires pour bénéficier de la contribution financière.