Conseillers des Français dans nos circonscriptions, nous sommes attachés à l’école républicaine, publique et laïque. Le principe de l’égalité d’accès à l’enseignement français à l’étranger est au cœur de notre engagement. Nous défendons les valeurs de justice et de mixité sociale au sein des établissements scolaires français à l’étranger.
La mixité sociale désigne « la part respective des élèves de différentes caractéristiques socioéconomiques dans les établissements scolaires », selon le sociologue et inspecteur général de l’Education nationale Aziz Jellab (c’est à dire le fait d’avoir des élèves dont les parents appartiennent à des catégories socio-professionnelles très variées).
Selon l’article L.452-2 du code de l’éducation, le réseau AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) est chargée d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ces bourses prennent la forme d’exonérations totales ou partielles de droits de scolarité, exonérations accordées en fonction des ressources des familles et du coût relatif de la vie.
Les Bourses scolaires doivent ainsi permettre aux enfants de nos compatriotes d’accéder à notre réseau d’enseignement à l’étranger.
Cependant, nous observons qu’au cours des dix dernières années, le nombre de boursiers a baissé de 8% alors que les crédits alloués à l’aide à la scolarité n’ont guère évolué, hors période de la crise sanitaire.
Il faut savoir qu’environ 456.000 mineurs de nationalité française (de 3 à 18 ans) sont inscrits au registre des français établis hors de France à travers le monde. Or, le nombre d’élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE atteint à peine 120.000 (Rapport d’information N° 2720 du Député Karim Ben Cheikh). Et parmi ces 120.000 élèves français scolarisés, seulement 20.000 sont boursiers. Un dernier chiffre qui doit nous alerter : Entre 2007 et 2023, soit le temps d’une scolarité pour un enfant, le nombre de boursiers est passé de 9,6% des élèves scolarisés à 5,8% dans le réseau
Lors de la dernière campagne des bourses scolaires, nous observons une baisse alarmante de 17,1% du nombre de boursiers (soit 4 235 élèves) entre l’année scolaire 2022-2023 et l’année scolaire 2023-2024.
Cette diminution du nombre d’élèves boursiers s’explique par des choix stratégiques contestables au sein des établissements scolaires, combinés à des coupes budgétaires régulières et mesures inquiétantes pour l’avenir du réseau :
- La baisse des crédits alloués aux bourses scolaires (-6% en 2025)
- la hausse continue des frais de scolarité dans l’ensemble du réseau (+42,3% en dix ans).
- l’augmentation historique de 2 à 7 points de la Contribution Progressive de Solidarité (CPS) lors de la campagne des bourses 2023-2024. Cette contribution, introduite lors de la réforme de 2013, a permis à l’administration de décider d’une baisse des quotités versées, quels que soient les besoins exprimés par les familles. La mise en œuvre de cette décision a eu un impact important sur les quotités de nombreux dossiers avec des efforts supplémentaires demandés aux familles qu’elles ne seront pas toujours en mesure de réaliser.
- La diminution dans de nombreux postes de l’indice de parité du pouvoir d’achat -IPPA- utilisé dans le calcul des bourses. Pour les familles boursières, cette baisse massive de l’IPPA partout dans le monde a eu un impact défavorable sur le montant des quotités. L’objectif unique de cette mesure était de rester dans l’enveloppe budgétaire au détriment du montant de bourses attribuées aux familles.
Selon la Sénatrice des français établis hors de France, Hélène Conway-Mouret, un système à double vitesse est ainsi en train de se mettre en place, avec d’un côté les familles les plus précaires boursières à 100% et d’un autre côté les familles les plus aisées qui peuvent assumer la charge des frais de scolarité. Cela crée un effet d’éviction des classes moyennes qui porte atteinte au principe de mixité socio-économique au cœur de la réforme des aides à la scolarité de 2012, conçue pour répondre de manière progressive aux besoins des familles.
La scolarisation des enfants devient une préoccupation importante pour les ressortissants français vivant à l’étranger. Les évolutions récentes creusent des inégalités chez nos compatriotes, déterminant en particulier l’exclusion de certaines familles des établissements scolaires. Nous souhaitons que la langue et la culture françaises soient accessibles à chaque famille française.
Avec cette diminution de l’aide accordée à la scolarité, c’est la justice sociale qui s’estompe, tandis que notre réseau AEFE perd progressivement l’une de ses caractéristiques fondamentales : la mixité sociale.
Décembre 2024