Voici les 3 résolutions votées lors de la 42ème Session de l’Assemblée des Français de l’Etranger
RESOLUTION N° 1 COMMISSION ENS/01/03.2025
Destinataires : AEFE
Objet : «ENS/xx/03.2025 –
VU
La CIRCULAIRE n° 0732 du 21/06/2022 relative à l’organisation et au fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE ;
La réponse à la question n 5.3 posée lors du Conseil d’administration de l’AEFE le 30 juin 2022
Considérant que
Les conseillers des Français de l’Étranger peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans leur circonscription et notamment sur les questions relatives à l’enseignement français à l’étranger.
Les Conseillers des Français de l’Étranger sont membres de droit, avec voix consultative des Conseils des établissements (CE) relevant de l’AEFE,
DEMANDE
Qu’une note spécifique soit transmise aux personnels de direction des 600 établissements scolaires du réseau AEFE, quel que soit leur statut (Établissement en Gestion directe, établissements Conventionnés et partenaire) afin de rappeler aux chefs d’établissement de convier les conseillers des Français de l’étranger au conseil d’établissement de leur circonscription, en tant que membres siégeant sans voix délibérative.
Résolution ENS /N°02/03.2025 – Bornage des détachements
Objet : conditions de détachement des personnels du réseau AEFE
VU
- La note de service annuelle sur les détachements de fonctionnaires de l’Éducation nationale du 13 septembre 2018 ;
- L’accord-cadre entre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française (MLF) signé le 30 décembre 2021 ;
- L’article L 452-2 du Code de l’éducation.
CONSIDÉRANT
- Que depuis la rentrée 2019, les enseignants détachés dans le réseau AEFE ne peuvent plus être maintenus au-delà de six années scolaires consécutives, avec une dérogation exceptionnelle limitée à neuf années ;
- Que cette mesure peut avoir un intérêt pour faciliter l’optimisation, qualitative et quantitative, de l’affectation des ressources humaines dans les établissements en fonction de leurs besoins,
- Que les premiers effets de cette limitation seront pleinement ressentis à la rentrée 2025, impactant de nombreux enseignants, personnels d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale ;
- Que cette mesure, initialement conçue pour favoriser la mobilité, s’avère aujourd’hui source de difficulté dans un contexte de crise de recrutement en France et à l’étranger ;
- Que les difficultés de recrutement au sein du réseau AEFE compromettent la continuité et la qualité de l’enseignement dispensé ;
- Que le bornage peut avoir un impact défavorable sur les établissements puisqu’il affaiblit les équipes et précarise les offres d’enseignements (BFI, spécialités, options…) ;
- Que les personnels qui restent durablement en poste sont un gage de stabilité́ et d’assise des établissements en lien avec le pays d’accueil. Nous l’avons vérifié lors de la crise sanitaire.
- que le maintien du bornage risque à terme de créer un réseau à deux vitesses, en fonction des capacités de recrutement et d’encadrement des établissements.
- Que les syndicats ont alerté à plusieurs reprises sur les conséquences néfastes de cette réforme.
- Qu’une pétition initiée par des parlementaires, demandant l’abrogation de cette mesure, a recueilli environ 280 signatures dans le réseau AEFE.
DEMANDE
- La confirmation et la mise en œuvre de l’engagement du ministère de l’éducation nationale à détacher les personnels nécessaires au réseau de l’enseignement français à l’étranger ;
- La suspension de l’application de la note de service et la possibilité pour les détachés impactés dès cette année de voir leur mission prorogée, sur avis favorable du chef d’établissement selon la procédure ;
- L’évaluation des effets de cette mesure de bornage sur le recrutement, la stabilité des équipes et l’attractivité du réseau AEFE ;
- Une reconnaissance accrue des compétences et de l’ancrage local des personnels en détachement, garantissant une meilleure continuité pédagogique ;
- Une concertation approfondie entre les acteurs concernés (MENJ, MEAE, syndicats et représentants du personnel, …) pour envisager des solutions viables et équilibrées.
RESOLUTION COMMISSION/N°03/14.03.2025
AEFE/DFAE
Objet : Lancement d’une réflexion globale sur la mixité sociale au sein des établissements du réseau de l’AEFE
VU
- L’article L452-2 du Code de l’éducation, modifié par Loi n°2022-272 du 28 février 2022 – art. 4, fixant le périmètre d’action et les obligations de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
- L’article L. 111-1 du Code de l’éducation, modifié par la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
CONSIDÉRANT
- Que l’article L452-2 du Code de l’éducation précise explicitement que l’Agence assure des missions de service public relatives à l’éducation.
- Que l’article L. 111-1 du Code de l’éducation stipule que « le service public de l’éducation veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ».
- Que le nombre de boursiers dans le réseau est en diminution marquée depuis plusieurs années, et que celle-ci s’accélère, comme l’indique une diminution d’environ 8% du nombre de boursiers entre les années scolaires 2022/23 et 2023/24 sur le rythme Nord, et d’environ 6% sur le rythme Sud, avec dans certains territoires une décrue spectaculaire, comme au Royaume-Uni où le nombre d’élèves boursiers a diminué de 17% entre les années scolaires 2022/23 et 2023/24.
- Qu’entre 2016 et 2024, soit le temps d’une scolarité pour un enfant, la proportion d’élèves boursiers dans le réseau est passée de 20% des élèves scolarisés à environ 16%.
- que les critères actuels d’octroi de bourses ne favorisent pas la scolarisation des élèves issus des classes moyennes
DEMANDE
- Qu’une réflexion globale sur la mixité sociale dans notre réseau d’enseignement à l’étranger soit menée par l’agence.
- Qu’un rapport soit délivré avant l’été dans le cadre des Assises de la protection sociale.
- Que l’assemblée des Français de l’étranger soit étroitement associée à cette réflexion.
