Gaelle Barré a introduit la réunion en rappelant l’importance du conseil consulaire consacré aux assisses de la protection sociale, dont le but était surtout de proposer au gouvernement des pistes d’amélioration du dispositif de protection sociale. Ce conseil devait donc permettre une discussion avec les acteurs concernés de la protection sociale en Italie.
Olivier Spiesser a fait la présentation des Assises de la protection sociale. Il a rappelé que cette initiative visait à engager une réflexion collective et participative sur l’avenir des dispositifs de protection sociale destinés aux 3 millions de Français établis hors de France. Ces Assises s’articulaient autour de trois thématiques principales : les bourses scolaires (Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger et accompagnement des élèves en situation de handicap) ; les aides sociales directes et le soutien aux Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) ; l’avenir de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
Cette consultation citoyenne destinée spécifiquement aux Français de l’étranger devait permettre de recueillir les témoignages, les besoins et les propositions des citoyens, associations, élus et experts, afin de formuler des recommandations concrètes pour améliorer les dispositifs existants. Il a indiqué l’idée d’effectuer une vaste consultation des Français résidents en Italie par les élus. Il a toutefois mentionné les difficultés des personnes âgées qui ne seraient pas joignables par emails.
Olivier Spiesser a rappelé qu’en 2014, il y avait eu neuf bénéficiaires de la PAC mais que dorénavant, il n’y en a plus aucun (ni pour l’allocation de solidarité, ni pour celle concernant les personnes âgées). Il est ensuite revenu sur la PAC se terminant le 1erjanvier 2027. Il a également rappelé la baisse drastique du budget, passé de 44 000 euros à 2 800 euros en 10 ans.Enfin, il a souligné le fait que le pourcentage des Français à l’étranger couverts par les aides sociales françaises était nettement plus bas que celui concernant les Français résidant en France.De manière générale, les élus ont unanimement critiqué le principe de la limitation du budget e la protection sociale qui devrait être calculé selon les besoins des Français de l’étranger.
En complément de la présentation effectuée par Olivier Spiesser, Fabrice Maïolino, consul général de France à Rome a rappelé que les aides pouvaient être classées en deux catégories :
– des allocations mensuelles comprenant la prestation d’assistance consulaire (PAC), l’allocation enfant handicapé (AEH), l’allocation de solidarité (AS), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’aide à durée déterminée (ADD) et le secours mensuel spécifique en faveur des enfants en détresse (SMSE).
– des aides ponctuelles qui peuvent se décliner :
– en secours occasionnels dont pouvaient bénéficier nos compatriotes nécessiteux régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France. Ces aides n’avaient pas vocation à régler d’importantes factures d’hospitalisation, les secours occasionnels octroyés pour des dépenses médicales devant être exceptionnelles et faire l’objet le cas échéant d’un avis de la DFAE.
– en aides exceptionnelles servies à nos ressortissants en difficulté, de passage, détenus ou résidents non-inscrits au registre mondial des Français établis hors de France.
Il a rappelé qu’il était prévu une « extinction » des aides conditionnées au taux de base d’ici le 1er janvier 2027. En effet, le gouvernement considérait, pour les Etats de l’UE et de l’AELE, que les autorités locales étaient pleinement compétentes pour l’aide sociale. Exception faite des secours occasionnels qui n’étaient pas intégrés à cette extinction en 2027, puisqu’ils n’étaient pas soumis au taux de base, ainsi que les aides à destination des enfants, qui n’étaient pas supprimées. L’AEH et SMSE étaient donc maintenus.
M. Maiolino a aussi indiqué que le gouvernement avait maintenu un fort niveau d’engagement pour la protection sociale sur le plan budgétaire. Après application de la réserve de précaution (5,5 %) sur les 16,6 M€ inscrits en Loi de Finance Initiale (LFI) pour 2025, 15 363 945€ avaient été attribués aux aides sociales directes versées par les postes sur le programme 151.
Ces aides se répartissaient comme suit :
1- Allocations versées aux adultes (allocations de solidarité, allocations adultes handicapés, allocations à durée déterminée, prestations d’assistance consulaire) : bénéficiant à 2937 allocataires pour un total de 12 478 794 € versés.
2- Allocations et aides versées aux enfants (secours mensuels spécifiques enfants et allocations enfants handicapés) : bénéficiant à 1309 allocataires pour un total de 2 420 300€ versés.
3- Aides ponctuelles (secours occasionnels et aides exceptionnelles) : 464 850 €.Par ailleurs, les moyens mis à disposition des OLES et, plus largement, des associations venant en aide à nos compatriotes, avaient été renforcés depuis 2022.
En réponse à une question des conseillers des Français de l’étranger, il a rappelé que les taux de base n’avaient pas été relevés dans tous les pays de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) depuis 2003. Pour l’Italie, ce dernier était désormais de 237 euros. A titre comparatif, il a indiqué que le taux de base en Italie était plus ou moins identique à celui de l’Espagne, tandis que celui de la Grèce était de 233 euros et celui du Portugal de 225 euros.
Guillaume Rousson, consul général de Florence, a rappelé que le consulat général de France à Rome, en tant que poste de rattachement, était compétent pour les aides sociales. Il a souhaité enfin évoquer le cas des détenus, et plus particulièrement le moment de leur sortie nécessitant un accompagnant dans la réinsertion.
Rigolt Courric, agent en charge des Affaires sociales au consulat, a d’abord rappelé que le service des affaires sociales du consulat général à Rome était aussi compétent pour les circonscriptions de Naples et Florence. En réponse à une question concernant les personnes en situation de handicap, il a rappelé que, malgré les différences très minces de législation entre les Etats, la coopération bilatérale et surtout la reconnaissance du handicap étaient inexistantes entre la France et l’Italie, notamment dans les cas des curatelles et tutelles. A titre d’exemple, la tutelle allemande était reconnue par les Italiens, permettant des échanges plus efficaces et une meilleure coopération entre eux, ce qui n’était pas le cas entre la France et l’Italie.
Colette Petit Huertas, représentante de l’Entraide Saint-Louis (OLES) a fait une explication des missions de l’Entraide Saint-Louis,et a d’abord rappelé que l’association s’occupait surtout d’une population âgée vivant hors de Rome, à cause des loyers trop élevés dans le centre de la capitale. Elle a rappelé que l’association couvrait aussi la Toscane et les Marches, et qu’elle avait donc vocation à s’occuper des Français résidents en difficulté dans ces deux régions. Par ailleurs, elle a souhaité mettre en avant les difficultés que pouvaient rencontre les personnes âgées avec des problèmes de santé en Italie. Enfin, elle a demandé s’il existait un guide incluant les informations et les contacts, leur permettant de savoir ce que pouvait faire le consulat en matière de protection sociale, afin de mieux comprendre ses missions et l’étendue de son champ d’action.
A la suite de l’évocation des personnes âgées résidant en Italie, M. Spiesser a proposé une allocation spécifique grand âge pour combler le devoir de solidarité.
Robin Summa, représentant de l’AFNIS, a d’abord évoqué une sensation d’augmentation des demandes de la part des Français dans le Sud de l’Italie. Concernant les démarches administratives, il avait de plus en plus de personnes venant demander de l’aide, notamment pour comprendre le système italien. Ce soutien administratif et psychologique pouvait d’ailleurs s’avérer trop difficile à faire et qu’il aimerait, dans ce cadre-là, savoir comment définir leur rôle et jusqu’où ce dernier s’étendait. Il a lui aussi demandé s’il était possible d’avoir une fiche ou un manuel comprenant des informations les aides sociales octroyées par le Consulat général, éclaircissant le rôle de ce dernier.
Enfin, le profil des personnes dont s’occupaient l’AFNIS a été interrogé. M. Summa a défini celui-ci comme large, allant de personnes avec des problèmes psychiatriques à des mères isolées s’occupant de leurs trois enfants. Il a précisé qu’une centaine d’euros maximum pouvaient être donner à ces personnes par mois, mais que la somme ne pouvait pas être plus élevée au vu de leur subvention annuelle.
Une question a ensuite concerné le rôle du conseiller en charge des Affaires sociales au sein de l’Ambassade. Les élus et les associations ont déclaré qu’elles souhaitaient que ce dernier puisse donner une information fiable sur les dispositifs sociaux existants en Italie. Il a ainsi été proposé que le conseiller en charge des Affaires sociales s’occupe de la formation des associations.
Marianne Munoz, président de Rome Accueil a demandé plus de visibilité sur les dispositifs d’aides et les démarches que l’on pouvait faire, expliquant que les personnes venant à eux n’avaient pas forcément envie de contacter directement le Consulat général dès le début et donc qu’il serait intéressant que les associations aient plus d’informations et soient plus autonomes sur ces points. Elle manquait notamment d’informations sur le dispositif italien, ne sachant donc pas toujours ce qu’il fallait répondre, notamment dans le cas où ils demandaient leur éligibilité ou non à des aides venant de l’Etat italien. Elle a souligné le problème persistant de compréhension du système italien, en constante évolution.
Maître Géraldine Pagano a rappelé qu’elle aidait les femmes françaises victimes de violence et qu’elle avait été aussi formatrice au consulat général de France à Rome pour la prise en compte des femmes ayant subi des violences. Mme Pagano a déploré le manque de communication et d’échanges entre les deux pays concernant plus largement les aspects juridiques. Elle a aussi rappelé le besoin de traducteur et interprète pour les Français lors des passages devant les tribunaux ou la police, ainsi que d’aide juridictionnelle, l’Italie ne facilitant pas toujours les démarches pour les non italophones. Les élus ont rebondi sur cette prise de parole pour demander si les associations ne pouvaient pas mettre en contact ces personnes avec les traducteurs et interprètes français-italien recherchés. Le consul général a rappelé que la liste des traducteurs-interprètes se trouvait sur le site Internet du consulat.
Enfin, la problématique des certificats de vie a été évoqué. Le consul général à Rome a rappelé qu’il suivait de près les difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de la dématérialisation, ainsi que le fait que les mairies italiennes n’étaient pas toujours aidantes avec nos ressortissants.
Pascale Stringer, médecin, a rappelé que les médecins n’étaient pas compétents pour les démarches administratives en matière d’affaires sociales et qu’elle faisait seulement office d’exception pour aider nos compatriotes à remplir des demandes auprès des autorités italiennes.
Conclusion de la réunion
Avant de clore la réunion du conseil consulaire, Mme Barré a lu la déclaration de l’association Français du Monde, non présente lors de ce conseil consulaire (cf. voir annexe). Elle a indiqué que les élus proposeraient un certain nombre de pistes d’amélioration en tenant compte des avis, des remarques et des suggestions effectués lors de cette réunion (cf. voir annexe). Enfin, elle a remercié tous les participants à la réunion pour leurs avis et leurs suggestions. Elle a particulièrement remercié Brian Rigolt Courric, dont il s’agissait du dernier conseil consulaire à Rome avant de prendre ses fonctions dans une affectation à l’étranger.
Les recommandations, aides sociales directes et indirectes, formulées à la suite de cet échange.
- Meilleure reconnaissance et harmonisation du handicap au niveau européen, en particulier pour les enfants, pour garantir l’égalité des droits et faciliter la mobilité.
Il faudrait établir des mécanismes de reconnaissance automatique des décisions nationales de handicap lors d’un déménagement vers un autre État membre. Cela éviterait aux familles de devoir refaire toutes les démarches administratives et les évaluations, souvent longues et complexes, dans le nouveau pays de résidence. Par exemple, en Europe, une tutelle décidée par un juge allemand est reconnue en Italie, mais ce n’est pas le cas pour une tutelle prononcée en France, ce qui crée une inégalité de traitement entre citoyens européens. Encourager une convergence des méthodes et critères d’évaluation du handicap entre les États membres. Actuellement, les systèmes nationaux varient considérablement, ce qui peut entraîner des difficultés de reconnaissance et d’accès aux services lorsqu’une famille se déplace. Une harmonisation permettrait une meilleure lisibilité et une plus grande équité (différentiel de traitement concernant le taux d’incapacité des personnes handicapés 80% à l’étranger, 50% en France). Cela pourrait passer par des directives européennes ou des recommandations basées sur des bonnes pratiques avec des points de contact européens ou nationaux (au sein des ambassades/consulats) pour informer et accompagner les familles de personnes handicapées lors de leur mobilité.
- Engager une réflexion sur la prise en charge de la dépendance des français de l’étranger en créant une allocation spécifique ‘’grand âge’’.
L’Italie est le pays le plus âgé de l’Union européenne, avec un âge médian moyen supérieur à 48 ans. Avec le Portugal, l’Italie compte le pourcentage le plus élevé de résidents de plus de 65 ans, soit 24%. Cela représente environ un sur quatre. Parmi les principales difficultés rencontrées par l’Entraide de Saint-Louis, l’association a souligné́ la situation des personnes âgées, souvent dépendantes, qui comptent largement sur le soutien de leur association pour leur vie quotidienne. L’association vient en aide actuellement à 19 personnes et parmi les bénéficiaires 4 personnes ont plus de 70 ans, 5 personnes entre 75 et 80 ans, 2 de plus de 90 ans. Certaines personnes sont atteintes de maladies dégénératives, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson et autres démences. L’Association de l’Entraide de Saint-Louis ne peut faire face à ce type de situations de personnes dépendantes et un accompagnement de protection sociale s’avère plus que nécessaire.
- Mise à disposition des OLES d’un guide d’information détaillé et d’accès à des formations consulaires pour mieux accompagner les ressortissants dans leur pays d’accueil.
Ce guide pourrait être une ressource complète et facile à consulter, disponible en version numérique et, si possible, en version imprimée au consulat, avec un volet sur les Aides sociales du pays d’accueil. Des formations ciblées visant à offrir un accompagnement plus interactif et personnalisé, en complément du guide pourraient être organisées sous forme d’ateliers, de webinaires ou de sessions d’information régulières (sessions en présentiel au consulat, webinaires pour les personnes éloignées, tutoriels vidéo).
- Optimiser l’aide financière du Consulat pour faire face à la demande croissante d’aide (450 dossiers traités par an) de Français en difficulté de passage souhaitant retourner en France.
Les aides exceptionnelles sont souvent les seules options pour les personnes de passage. Il faudrait simplifier la documentation requise pour les personnes de passage, qui n’ont souvent pas accès à tous leurs justificatifs. Une procédure d’urgence pourrait être envisagée. Plutôt que des espèces, il pourrait fournir des billets de transport, des bons d’achat pour des supermarchés, ou des paiements directs à des hébergements pour éviter une mauvaise utilisation des fonds. Le consulat pourra non seulement mieux répondre aux 450 dossiers annuels, mais aussi contribuer à une gestion plus efficace et humaine des situations de détresse des Français de passage.
- Renforcer l’antenne d’action sociale du consulat, en mettant l’accent sur la formation, le suivi et l’efficacité de la personne en charge des dossiers.
Pour assurer une prise en charge efficace des dossiers, il est crucial que le fonctionnaire désigné bénéficie d’une formation complète et ciblée, d’un suivi régulier et une assistance constante pour garantir l’efficacité de l’antenne sociale en mettant en place un système de mentorat avec une personne expérimentée en action sociale. L’antenne sociale devrait être conçue comme un pôle d’expertise et de soutien avec la création d’un manuel de procédures détaillé au moment du passage de consigne lors d’un changement de personnel./.