Cette session a été marquée par la restitution des travaux des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger. Conduites sous le signe de la transparence et de la participation citoyenne, ces Assises ont engendré une cinquantaine de réunions locales, recueilli plus de 12 000 réponses en ligne, donné lieu à 355 propositions et mobilisé toutes les parties prenantes (citoyens, élus, associations, experts et administrations) autour d’un objectif commun : adapter et renforcer la protection sociale de nos compatriotes hors de France.
Florian Bohême, président de la commission des affaires sociales, de l’emploi et de la formation, a salué la qualité de cet exercice démocratique inédit. Ces Assises ont permis de dresser un état des lieux d’une part et de faire remonter des propositions citoyennes concrètes.
La restitution et clôture des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger s’est déroulée le Mercredi 15 octobre 2025 :
Les aides sociales directes et indirectes OLES
Les douze propositions retenues, et présentées sont : la simplification et l’uniformisation des critères d’accès aux aides, la réduction et même suppression du délai de carence, la demande d’un quotient familial unifié, la création MDPH dédiée aux Français de l’étranger, l’amélioration et la communication sur les droits et conditions d’accès, l’allégement des justificatifs administratifs pour les démarches, la demande d’indexation des aides sur l’inflation, la mise en place du principe d’aide différentielle, une Allocation “grand âge”, l’importance du rapatriement et de l’évacuation médicale rapide, la demande d’accès à une aide juridictionnelle notamment en cas d’incarcération, et enfin le soutien renforcé au retour.
Les aides à la scolarité et accompagnement des élèves en situation de handicap
Au total, 160 propositions ont été mises sur la table. Parmi elles, 25 propositions ont été analysées, 13 ont été retenues et présentées : identification des causes de dysfonctionnement de SCOLAIDE, la formation de tous les utilisateurs de SCOLAIDE, la priorisation du versement des aides AESH, la désignation d’une seule antenne MDPH formée et compétente, la désignation d’un référent AESH dans chaque établissement, la suppression de la condition engageant un taux de handicap, la volonté de porter la validité de la décision de la MDPH à 3 voire 5 ans, l’accompagnement de la valeur de l’IPPA, l’intégration d’une formation obligatoire à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, l’amélioration du statut juridique et social des AESH, la réactualisation de la valeur du patrimoine immobilier tous les 5 ans, l’organisation d’un webinaire d’État en début de campagne et enfin la refonte des institutions priorisant l’intérêt de l’enfant.
La Caisse des Français de l’étranger ?
Douze recommandations ressortent : permettre aux travailleurs indépendants de cotiser à la retraite française via la CFE, intégrer au sein du conseil d’administration des représentants des assurés, développer une offre “grand âge et dépendance”, supprimer le principe de “zonage” et garantir une égalité de traitement, maintenir les tutelles existantes comme la direction de la sécurité sociale, direction du budget et DFAE, autoriser les contrôles réguliers du bien fondé des prestations, publier tous les ans les statistiques sociales et financières de la CFE, affecter une partie de la CSG des FDE au budget du fonctionnement, réaliser un guide de la Protection sociale et le rendre public par tous les moyens, mettre en place des antennes locales, étudier un scénario à long terme de l’intégration des FDE dans le régime général de la sécurité sociale et élargir les critères d’attribution de la “catégorie aidée”.