Pour certains couples mariés entre 1992 et 2019, un changement de résidence peut avoir des conséquences inattendues sur leur régime matrimonial. Un mécanisme prévu par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 peut, dans certaines situations, entraîner un changement de loi applicable sans que les époux aient accompli de nouvelle formalité.
Un changement découvert chez le notaire
Un couple marié en Italie sous le régime de la séparation des biens s’est récemment aperçu, à l’occasion d’un achat immobilier, que son régime matrimonial était désormais soumis au droit français.
Installés en France depuis plusieurs années, les époux pensaient naturellement que le régime choisi lors de leur mariage continuait à s’appliquer.
Pourtant, dans certaines situations internationales, ce n’est pas nécessairement le cas. Le couple a finalement signé un nouveau contrat chez un notaire à Paris, avec des frais supplémentaires.
Le « piège » de l’article 7
La Convention de La Haye permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Mais lorsqu’aucun choix exprès n’a été effectué, certaines règles peuvent entraîner un changement de loi.
L’article 7 prévoit notamment que, lorsque les époux n’ont ni désigné la loi applicable ni conclu de contrat de mariage, la loi de l’État dans lequel ils résident tous les deux peut devenir applicable après plus de dix ans de résidence habituelle.
Dans certaines autres situations, notamment lorsque les deux époux ont la nationalité de cet État, le changement peut intervenir plus rapidement.
Ainsi, un couple marié en Italie puis installé durablement en France peut, sous certaines conditions, finir par être soumis au droit français.
Pourquoi cela peut-il être important ?
La différence entre les systèmes juridiques peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
En France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, tandis qu’en Italie les époux peuvent notamment choisir la séparation des biens.
Le lieu du mariage ne suffit donc pas à déterminer, à lui seul, la loi qui régit le patrimoine du couple.
Nationalité, résidence habituelle, date du mariage, contrat et choix exprès de la loi doivent être pris en compte.
Un phénomène réciproque
Le mécanisme ne concerne pas uniquement les couples Italie-France. Les mêmes questions peuvent se poser dans l’autre sens, lorsqu’un couple marié en France s’installe en Italie.
Pour les couples concernés par la Convention de La Haye, un déménagement à l’étranger peut donc être un véritable événement juridique.
Une précaution simple
Avant un achat immobilier, une succession ou toute autre opération patrimoniale importante, les couples mariés à l’étranger ou ayant changé de pays de résidence devraient faire vérifier leur régime matrimonial par un notaire.
Une vérification peut éviter une mauvaise surprise plusieurs années après le mariage.
Attention toutefois aux dates : les règles évoquées ici concernent notamment les couples relevant de la Convention de La Haye de 1978. Pour les mariages plus récents, le règlement européen applicable depuis le 29 janvier 2019 a modifié le cadre juridique.
L’expérience de ce couple rappelle donc une règle de prudence essentielle : avant une opération patrimoniale importante, les couples mariés à l’étranger ou ayant vécu dans plusieurs pays ont intérêt à faire vérifier leur régime matrimonial.
La question est particulièrement importante lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, lorsque les époux ont changé de pays de résidence ou lorsqu’ils possèdent des biens immobiliers dans plusieurs États.
Quelques heures de consultation auprès d’un notaire ou d’un spécialiste du droit international privé peuvent alors éviter de mauvaises surprises.