Suite à la présentation le 6 novembre dernier, devant les parlementaires de la réforme de l’AEFE par la Ministre des Français de l’Etranger, Eleonore Caroit et le Directeur de l’AEFE, Alexandre Morois, voici quelques constats, orientations annoncées et préoccupation de la Commission Enseignement de l’AFE :
Le constat :
Une réforme structurelle majeure comme anticipée se prépare, mais ses modalités précises, ses conséquences et ses garanties restent largement inconnues. Elle dépasse nettement le seul redressement budgétaire et concerne l’organisation du réseau, les personnels, les familles et la gouvernance.
1. Les principales orientations annoncées :
– Calendrier : présentation des propositions détaillées d’ici fin 2026, puis examen et adoption envisagés au CA de février 2027. mise en œuvre progressive aux rentrées 2027 et 2028, essentiellement par voie réglementaire. Le CA du 18 novembre 2026 doit comporter seulement un point d’étape.
– Établissements : fusion envisagée des statuts conventionné et partenaire, dans un cadre contractuel commun pour les établissements homologués concernés. Les EGD resteraient une catégorie distincte. Modalités et conséquences à préciser.
– Personnels : fin envisagée des détachements directs ; évolution du statut de résident et réflexion sur une extension de six à neuf ans de la durée des détachements. Une réduction du nombre de détachés est également évoquée.
– Financement : pas de financement public supplémentaire annoncé. Contributions réorganisées autour d’un socle commun, de formations obligatoires et de prestations optionnelles payantes ; création envisagée d’une fondation pour attirer des financements privés.
– Bourses scolaires : refonte annoncée. Une possible exclusion des pays où les frais de scolarité sont les plus élevés serait évoquée (?). Piste particulièrement préoccupante, mais non confirmée dans ses modalités ni dans sa portée exacte.
– Méthode et gouvernance : à ce stade, les parlementaires indiquent ne disposer que de grandes orientations, sans projet détaillé ni étude d’impact présentée. Demandes de documents écrits et de réunions thématiques de concertation faites.
2. Trois préoccupations majeures pour notre commission
– Une réforme profondément politique, dont la légitimité et les finalités doivent être débattues.
Elle engage l’avenir du service public éducatif, les statuts des personnels, l’accessibilité sociale et le financement du réseau. À quelques mois de l’élection présidentielle, et en l’absence de majorité parlementaire stable, la question du calendrier et de la légitimité démocratique des arbitrages se pose pleinement.
– Un calendrier incompatible avec une concertation approfondie ?
Comment évaluer les conséquences économiques, sociales, humaines et pédagogiques d’une réforme d’une telle ampleur avant février 2027 (et non décembre) ? Quelles études d’impact, quelles alternatives budgétaires et quelles garanties ? Comment associer réellement les élus, les personnels, les familles et les élèves à son élaboration ?
– Une réflexion éducative beaucoup trop limitée.
Les orientations présentées privilégient la réorganisation financière, administrative et statutaire, sans vision suffisamment explicite des finalités éducatives : innovation pédagogique, formation, évolution des familles binationales et plurilingues, FLAM, PELF, enseignement bilingue et complémentarité des dispositifs…
Un manque majeur semble se dessiner : celui d’une réflexion de fond sur les finalités éducatives de l’enseignement français à l’étranger, les évolutions des besoins des familles et les ambitions du service public.
Comment notre commission peut-elle contribuer à élargir le débat au-delà des seules considérations financières et institutionnelles, pour construire une vision éducative globale, ambitieuse et adaptée aux défis de demain ?