Résolutions Commission Enseignement 39ème Session de l’Assemblée des Français de l’étranger

par | Nov 26, 2023 | AFE, Education et culture

 

RÉSOLUTION COMMISSION ENS /N°1/10.2023

Objet : Révision du Calcul du patrimoine mobilier pour les demandes de bourse.

VU les Règles d’attribution des bourses scolaires dans certains pays:

“Pour être éligible, votre patrimoine mobilier et immobilier doit se situer en dessous des seuils définis pour la circonscription. Les montants des seuils d’exclusion sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Modalités de prise en compte du patrimoine :

  • Patrimoine mobilier: il s’agit des économies réalisées par la famille (parents et enfants) sous quelque forme que ce soit et quel que soit le pays de domiciliation : comptes courants, comptes épargnes, placements de toute nature (actions, obligations, cryptomonnaies, etc). Les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée (401K) sont également pris en compte.
  • Patrimoine immobilier: seule la valeur acquise est prise en considération, c’est-à-dire le montant de l’apport initial et du capital déjà remboursé. »

CONSIDÉRANT que seules les familles ayant des plans de retraite par capitalisation à jouissance différée sont concernées alors que la valeur actuelle des droits acquis dans les systèmes de retraites par répartition ne sont pas pris en compte.

CONSIDÉRANT que cela représente une inégalité de traitement entre Français et une injustice d’autant que pour certaines familles il s’agit du seul système possible.

DEMANDE que l’abattement de la valeur prise en compte pour  ces plans de retraites par capitalisation à jouissance différée soit porté de 10% actuellement à au moins 50% pour le calcul du patrimoine mobilier pris en compte pour l’exclusion du dispositif des bourses scolaires.

 RÉSOLUTION COMMISSION ENS /N°2/10.2023

Objet : Utilisation de la contribution progressive de solidarité pour les bourses scolaires.

 VU

  • le code de l’éducation nationale en ses articles L-452-2 et D 534-45 à D 531-51
  • l’instruction spécifique de l’AEFE sur les bourses scolaires rythmes nord et sud

CONSIDÉRANT que le dispositif d’aide à la scolarité constitue un accompagnement social qui permet l’accès aux établissements du réseau AEFE pour de nombreux enfants français de l’étranger

CONSIDÉRANT la situation actuelle de fragilité économique mondiale (contexte inflationniste)imposera de nombreuses révisions à la hausse des budgets des établissements français du réseau AEFE,

CONSIDÉRANT que la contribution progressive de solidarité a été maintenue à 2% de 2013 à 2022 même les années où les besoins exprimés étaient inférieurs à l’enveloppe budgétaire disponible.

CONSIDÉRANT l’augmentation de la contribution progressive de solidarité lors de la dernière campagne des bourses (de 2 à 7 points) entraînant une baisse des quotités théoriques et une augmentation du reste à charge conséquente difficile à supporter pour  certaines familles,

CONSIDÉRANT que la résolution  ENS/3/10.2022 concernant l’augmentation de l’enveloppe des bourses AEFE dans un contexte de crise économique et inflationniste a été votée à l’unanimité par tous les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger en octobre 2022.

CONSIDÉRANT l’importance de l’accompagnement à la scolarité des familles françaises dans un réseau en développement,

 DEMANDE 

  • Que le budget alloué aux bourses scolaires (P151) anticipe l’augmentation des besoins exprimés par les familles.
  • Que la contribution progressive de solidarité (CPS) reste une variable d’ajustement extraordinaire utilisable uniquement quand les besoins exprimés dépassent l’enveloppe budgétaire.

 

RÉSOLUTION COMMISSION ENS /N°3/10.2023

Objet : Mise en place d’une comptabilité analytique à l’AEFE

 VU

  • Les états financiers annuels prévus à l’article 202 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP)
  • Le rapport de la Cour des comptes, « La comptabilité générale de l’État, dix ans après » rendu public le 22 février 2016, qui fixe dans sa liste de recommandations, la recommandation suivante :

« Pour faire en sorte que la comptabilité générale de l’État soit davantage utilisée : développer la comptabilité analytique dans les services gestionnaires là où les enjeux le justifient et lui réaffecter, sur la base d’une évaluation de l’utilité réelle de la comptabilité d’analyse du coût des actions, tout ou partie des moyens alloués à celle-ci »

  • La feuille de route commentée par Mme Claudia Scherer-Effosse, directrice générale de l’AEFE, en commission qui définit, comme l’un de ses 5 axes majeurs, celui du pilotage des données afin de permettre à l’Agence de rendre compte à sa tutelle, d’expliquer et de justifier ses besoins futurs

CONSIDÉRANT que les comptes financiers de l’AEFE, qui sont établis par nature de recettes et de charges, et ne permettent pas, dans leur format actuel, de répondre à cet objectif et d’optimiser les moyens alloués

CONSIDÉRANT que le service financier de l’AEFE dispose d’un certain nombre d’outils qui lui permettraient d’effectuer un suivi analytique

CONSIDÉRANT  que le service financier de l’AEFE n’a pas aujourd’hui d’instructions pour mettre en place ce suivi

DEMANDE 

  • Qu’en parallèle de l’élaboration des états financiers actuels, un suivi analytique soit mis en œuvre permettant de distinguer les flux de fonctionnement, de personnel, d’intervention et d’investissement
    • par statut d’établissement
    • par zone géographique
    • pour chaque mission/ objectif de la feuille de route.

 

RÉSOLUTION COMMISSION ENS /N°4/10.2023

Objet : Contribution des Français de l’Etranger à la Semaine et au Sommet de la Francophonie.

 VU

CONSIDÉRANT Que la France inaugurera cette année la Cité internationale de la langue française, un lieu culturel et de vie dédié à la langue française et aux cultures francophones, au château de Villers-Cotterêts,

CONSIDÉRANT que la France accueillera en 2024 le Sommet de la Francophonie, pour la première fois depuis 33 ans, et que ce Sommet se tiendra à la Cité internationale de la langue française,

CONSIDÉRANT que la Cité internationale se trouve à proximité de Paris (76km, 52min de trajet) et demeure accessible facilement, pour un coût modeste, par exemple en train express régional avec des tarifs aller-retour inférieurs à 30 euros,

CONSIDÉRANT que les Français de l’étranger sont les acteurs de terrain d’une Francophonie vivante, passeurs de la langue et des cultures francophones, contributeurs actifs aux échanges culturels, économiques et politiques entre pays francophones et au-delà,

CONSIDÉRANT que la Francophonie offre un réseau de soutien aux Français à l’étranger au travers des associations, des écoles françaises, des centres culturels et des événements qui jouent un rôle important dans l’intégration des Français de l’étranger dans leur pays de résidence, et dans la lutte contre toutes les stigmatisations dont ils pourraient être l’objet.

 DEMANDE 

  • Que les Conseillers des Français de l’Etranger et les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger soient invités à contribuer, en lien avec les Postes diplomatiques, à la Semaine de la francophonie en mars 2024, aux côtés des citoyens francophones d’autres pays,
  •  Qu’ils soient associés aux réflexions du gouvernement en amont du Sommet de la Francophonie en novembre 2024, afin que le Sommet soit une opportunité de mettre en valeur la contribution de nos compatriotes vivant à l’étranger à la dynamique de la Francophonie,
  • Alors que l’Assemblée des Français de l’Etranger fêtera son 20ème anniversaire lors de sa 40ème session en 2024,  que la première journée plénière de sa session de mars puisse se tenir solennellement à la Cité internationale de la langue française, en assurant le transport collectif de ses élus depuis Paris.